DEFINITIONS
Par la « Société », il faut entendre la Société CS DIFFUSION SARL sise 2 RUE Bernard Palissy à Puteaux (92800) immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°487 514 671 qui procède à la vente de ses produits via le site « misterdiffusion.com » à l’adresse www.misterdiffusion.com.
Par le « Client », il faut entendre tout particulier disposant d’une adresse en France Métropolitaine ou en Corse passant un ordre de Commande tel que subvisé avec la Société.
Par « Commande », il faut entendre tout ordre portant sur nos Produits, et soumis aux tarifs, tel qu’indiqués sur le site « misterdiffusion.com », diminué du règlement de l’avoir éventuellement dû et indiqué sur le bon de Commande et ayant été validé par la Société en toutes ses dispositions dans le respect des conditions générales énoncées dans les présentes.
Par « Produits », il faut entendre tout (tous) appareil(s) ou tout (tous) meuble(s) neuf(s) ainsi que toute(s) pièce(s) vendu(s) ou distribué(s), spécifié(s) par le Client sur la Commande, et référencé(s) sur le site « misterdiffusion.com ».
Article 1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site «misterdiffusion.com». La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Toute Commande de Produit(s) implique l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les photographies des produits et dessins techniques n’ont qu’une valeur informative et ne sont pas contractuels.
Article 2. COMMANDES
2.1 GÉNÉRALITÉS
Le Client passe Commande conformément aux étapes figurant sur le site.
La Commande porte sur un Produit déterminé (quantité, couleur, forme, matière), visible sur le site « misterdiffusion.com », dans la limite des stocks disponibles et à un prix fixé conformément aux indications figurant sur le site.
Dans le cadre de la vérification des informations fournies par le Client lors de sa Commande sur le site « misterdiffusion.com », notre Service Relation Client se réserve la faculté de lui demander par téléphone et/ou courrier électronique une ou plusieurs pièces justificatives (copie pièce d’identité, justificatifs de domicile).
Cette demande aura pour effet de suspendre la Commande dans l’attente de la transmission, dans un délai de 5 jours, de ces justificatifs par email via le lien « contact » ou par courrier à l’adresse suivante :
CS DIFFUSION
2 rue Bernard Palissy
92 800 PUTEAUX.
La Société pourra en outre annuler la Commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces dans le délai imparti.
2.2 VALIDATION
Afin de considérer que la Commande est validée, le Client devra verser l’intégralité du prix tel que prévu sur le bon de Commande. Mais il devra également obtenir la validation de sa Commande via une réponse du site de la Société acceptant la Commande.
Dès lors, les Commandes transmises à la Société sont irrévocables à partir du moment où elles sont acceptées par la Société, sous réserve des dispositions visées à l’article 8 intitulé « Droit de Rétractation. ».
La date de validation de la Commande correspond à :
-la date de la Commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne,
-la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque.
La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client pour laquelle il y aurait une erreur dans le prix de vente (prix dérisoire ou simple erreur de prix) ou de livraison, et provoquerait une vente à perte, interdite en France.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
2.3 DISPONIBILITÉ DU PRODUIT
A réception de la Commande, la Société vérifie la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s).
En cas de disponibilité, la Société s’engage dans les conditions indiquées sur la fiche du Produit à livrer au Client le(s) Produit(s) commandé(s).
En cas d’indisponibilité, la Société s’engage à en informer le plus rapidement possible le Client ; à défaut d’indications du Client, la Société s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la Commande :
- soit, à proposer au Client de(s) Produit(s) similaire(s) à un prix similaire,
- soit, à rembourser le Client sous forme d’avoir à hauteur du montant du prix de sa Commande,
- soit, à lui rembourser le prix de sa Commande ou le montant de son avoir.
Dans le cas de l’émission d’un avoir, le Client pourra sur simple demande auprès du Service Client du site « misterdiffusion.com », demander l’annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, soit par e-mail, soit par téléphone ou par courrier simple ; toutefois, pour plus de sécurité, la Société conseille au Client de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Afin de traiter correctement la demande d’annulation et de remboursement, le Client devra rappeler le numéro de sa Commande et ses coordonnées complètes sur toute correspondance adressée à l’adresse suivante :
CS DIFFUSION
2 rue Bernard Palissy
92 800 PUTEAUX.
En cas de rupture de stock sur l’un des Produits de sa Commande, la Société expédiera le reste de la Commande.
Article 3. SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Tout bon de Commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Article 4. PRIX
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix en vigueur des Produits sont ceux affichés sur le site « misterdiffusion.com », toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément à ce qui est indiqué à l’Article 6. MODALITÉS DE LIVRAISON.
En période de Promotions, les produits concernés sont identifiables par une signalétique portant la mention « PROMO » située à côté du prix.
Article 5. MODALITES DE PAIEMENT
Le Client pourra effectuer le règlement selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire : le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ILE DE FRANCE. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site de « misterdiffusion.com ». Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé.
Sécurisation : les coordonnées de la carte de crédit du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le site n’a aucun accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles seront redemandées au Client à chaque nouvelle transaction sur le site.
Mister Diffusion en collaboration avec Fianet , contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande. Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés 15 e du Faubourg Montmartre 75009 PARIS.
- Par virement : sur le RIB qui sera transmis au moment de sa commande, en indiquant son numéro de commande.
- Par Paypal : Le paiement par Paypal est une manière de protéger vos informations financières. Avec Paypal, vous êtes totalement protégés contre la fraude : vos coordonnées bancaires ne sont pas transmises au bénéficiaire. Il s’agit d’un système de paiement parmi les plus fiables, ce qui exclut toute utilisation frauduleuse de votre compte.
- Par chèque bancaire : le chèque bancaire doit parvenir à la Société dans un délai de 7 jours à compter de la Commande. Au-delà de ce délai, sans réception du chèque du Client, elle sera annulée. La Commande ne sera enregistrée et traitée qu’à réception du chèque du Client. Paiement par chèque Article L112-8 du Code Monétaire et Financier qui stipule que le chèque est un moyen de règlement valable et légal mais il n’est en aucun cas, obligatoire et forcé, seuls le sont les règlements en monnaie fiduciaire.
- Par 1 euro.com : Toutes les commandes réglées par chèque, devront être accompagnés d’une des pièces suivantes :
- 1 pièce d’identité est demandée pour tout paiement par chèque
- 2 pièces d’identité sont demandées pour tout paiement par chèque à partir de 150 € TTC
- Chèque de banque demandé à partir de 2 000 € TTC
Chèque entreprise / association
- Chèque entreprise : KBIS de moins de 6 mois + photocopie CNI du gérant
- Chèque association : Statuts de l’association + photocopie CNI du président ou du trésorier
Seules les pièces d’identité suivantes sont acceptées :
- Carte Nationale d’Identité (uniquement les nouvelles)
- Permis de conduire
- Passeport
- Carte de résident
- Par 1 euro.com : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le compte 1euro.com est un crédit renouvelable*.
Le paiement par 1euro.com est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet d’étaler vos remboursements de la manière qui vous convient le mieux car 1euro.com propose des facilités de paiement qui s’adaptent à votre budget.
*Crédit renouvelable d’un an reconductible consenti sans frais de dossier par COFIDIS SA sous réserve d’acceptation de votre dossier. Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature de votre contrat. Cofidis SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 50 000 000€ – siège social : Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley- 59866 Villeneuve d’Ascq cedex – SIREN 325 307 106 RCS Lille enregistré auprès de l’Orias sous le numéro 07023493 www.orias.fr
Lutte contre la fraude :
Système d’Analyse des Commandes (Détection de la fraude): « Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Défaut de paiement : La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas payé totalement ou partiellement une commande précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6. MODALITES DE LIVRAISON
6.1 GENERALITES
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’à l’adresse établie en France métropolitaine ou en Corse (le Territoire) ou à un dépôt au choix du Client lors de la Commande.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de Produit tel qu’indiqués sur le site « misterdiffusion.com » via le lien hypertexte « Délais de livraison » ; ils sont indiqués au Client au moment de sa Commande.
Si le Client opte pour l’enlèvement du Produit, il prendra contact avec l’établissement concerné pour venir chercher le (les) Produit(s) commandés au dépôt. Par l’intermédiaire de l’e-mail portant accusé réception de la Commande adressé par le site « misterdiffusion.com », le Client est informé des coordonnées du dépôt le plus proche dans lequel il pourra venir chercher sa Commande.
Si le Client a choisi d’être livré, les modalités de livraison sont les suivantes :
-pour les colis de 0 à 29 Kg : le mode de livraison est la livraison en messagerie expresse à domicile sans prise de rendez-vous, en cas d’absence du client au moment de la livraison, le colis sera mis à disposition dans le point relais ouvert le plus proche ;
-pour les colis de plus 30 kg : le mode de livraison est un Transporteur désigné par la Société qui prendra rendez-vous avec le client pour la livraison de sa Commande. Les modalités de livraison lui seront indiquées le jour de la prise de rendez-vous.
Attention : DANS LE CAS DE PRODUITS EXCEPTIONNELLEMENT VOLUMINEUX – NOTAMMENT LES REFRIGERATEURS « AMERICAIN » – LA LIVRAISON VIA UN TRANSPORTEUR NE DISPENSE PAS LE CLIENT DE VÉRIFIER LA POSSIBILITÉ ET LA FACILITÉ DE LIVRAISON, ET AU BESOIN D’ASSISTER LES LIVREURS LORS DU DÉCHARGEMENT DU COLIS. TOUT CECI DOIT SE FAIRE DANS DES CONDITIONS RAISONNABLES : VÉRIFIER AU PRÉALABLE LA DIMENSION DE LA CAGE D’ESCALIER. S’IL N’Y A PAS D’ASCENSEUR SUFFISAMMENT GRAND, LES ESCALIERS EN COLIMACON NE PERMETTENT PAS DE MONTER CE TYE D’APPAREIL ET LE CLIENT POURRA ÊTRE AMENÉ À DEVOIR DEMONTER LA PORTE DE L’APPAREIL COMMANDÉ. PAR CONSÉQUENT, AU MOMENT DE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS, POUR CES PRODUITS TRÈS VOLUMINEUX, LA SOCIÉTÉ CHARGÉE DE LA LIVRAISON POURRA PROPOSER AU CLIENT UNE LIVRAISON PAR 4 PERSONNES MAIS AVEC UN SUPPLÉMENT À LA CHARGE DU CLIENT ET À RÉGLER À LA SOCIÉTÉ CHARGÉE D’EFFECTUER LA LIVRAISON.
6.2 ENLEVEMENT DE L’ANCIEN MATERIEL
Conformément à la législation, pour les clients ayant optés pour la livraison de leur commande, nous proposons l’enlèvement du matériel remplacé. La demande sera faite au transporteur au moment de la prise de rendez-vous. Il est rappelé que l’enlèvement du matériel concerne uniquement le produit remplacé.
6.2 DELAIS
L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (à compter de la sortie de l’entrepôt). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée de nos entrepôts. Pour cela, il suffit de contacter notre Service Clients.
Dans le cas où la commande serait en cours d’acheminement par l’un de nos transporteurs (Poste /Chronopost/ Transporteur), vous devez contacter votre Service Clients dans les 24 heures qui suivent la confirmation d’expédition, afin que nous bloquions la livraison. Dans le cas où vous recevez le colis : refusez celui-ci et demandez le remboursement de votre commande auprès de notre Service Clients.
Dès que nous avons la confirmation du retour de votre colis, nous vous rembourserons dans un délai de 30 jours.
Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en pré-commande, le délai d’expédition de cette commande est alors basé sur le délai d’expédition le plus long. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le Client.
Le délai de livraison est précisé lors de la validation de la commande sur la fiche du Produit choisi et peut varier en fonction du type de Produits commandés.
6.3 MISE EN SERVICE
Le Client sera seule responsable du montage et/ou de la mise en service de(s) Produit(s) commandé(s).
Il en est de même pour les Produits micro-informatiques et électroménagers qui lui sont livrés sans mise en service.
6.4 RECEPTION
Le Client devra vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de sa réception, et au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client devra vérifier le Produit et indiquer sur le bon de livraison joint à l’envoi et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit endommagé, non-conformité en nature ou en quantité). Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Si aucune réserve n’est écrite sur le bon de livraison, la livraison est considérée conforme et aucune réclamation se sera recevable.
Si des réserves on été émises, sous peine de d’échéance d’action, le Client devra indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception les anomalies et/ou confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
Service clients
CS DIFFUSION
2 rue Bernard Palissy
92 800 PUTEAUX
Après vérification par le Service client de la Société, si le(s) Produit(s) a (ont) été livré(s) par un transporteur, celui-ci viendra aux frais du client et sur rendez-vous reprendre le(s) Produit(s).
Si le Client a procédé lui-même au transport des Produits commandés, il contactera préalablement le Service Clients de la Société et prendra rendez-vous avec la Société pour rapporter lui-même les Produits défectueux.
Toutes réclamations formulées hors du délai susvisé de 3 jours ne pourront être acceptées.
Article 7. RESPONSABILITES ET RESOLUTION
La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de Commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuits ou de force majeure résultant d’événements indépendants de la volonté d’une des parties ayant pour conséquence de retarder l’exécution, parce qu’ils auront entraîné un arrêt ou une suspension de travail, soit dans les établissements de la Société, soit dans ceux de ses fournisseurs.
Ils emportent de plein droit, au bénéfice de la Société, suspension de tous ses engagements.
Sont considérés comme tel notamment les cas suivants : grève totale ou partielle, mobilisation, guerre civile ou étrangère, épidémies, réquisitions, phénomènes naturels, pénuries d’énergie ou matières premières, incendie, accident matériel, interruption de travail ou de transport ou tout autre cas analogue.
En ce qui concerne le(s) Produit(s) acheté(s) pour satisfaire les besoins professionnels du Client, la Société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix ou l’achat d’un Produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le(s) Produit(s) notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la Société.
En cas de non livraison d’une Commande ou d’une partie de Commande, le Client a un (3) mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, la Société n’acceptera aucune réclamation.
En cas de répétition d’impayés et après mise en demeure envoyée par la Société au Client, le présent contrat sera résolu de plein droit et sans aucune formalité.
En cas d’exercice par la Société de la faculté de résolution ou de la réserve de propriété stipulée ci-après, le Client s’engage à restituer immédiatement le matériel faisant l’objet du bon de Commande.
Article 8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa Commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Toute annulation au delà des 7 jours ouvrables donnera lieu à une indemnité d’annulation au profit de la SARL CS Diffusion d’un montant de 50€.
La faculté de rétractation s’exerce par e-mail reçu par la Société ou par lettre recommandée avec AR adressée à :
CS DIFFUSION SARL
2 rue Bernard Palissy
92 800 PUTEAUX.
Pour les colis volumineux de plus de 30 kilos, si le Client a procédé lui-même au transport des produits commandés, il contactera préalablement le Service client de la Société et prendra rendez-vous avec la Société pour rapporter lui-même les Produits.
Dans tous les cas les produits devrons être retournés sur notre centre logistique central, l’adresse de sera transmise sur demande, afin qu’un contrôle complet du produit soit effectué avant le remboursement. Aucun retour n’est possible sur un point de retrait.
Si le Client a eu recours au service du Transporteur de la Société, celle-ci se chargera sur rendez-vous de l’enlèvement. Ces frais seront déduits du remboursement au Client conformément aux dispositions des articles L.121-20-1 du code de la consommation et 1290 du Code Civil.
En tout état de cause, le(s) Produit(s) rendu(s) doit (doivent) l’être dans leur emballage d’origine, non utilisé(s), accompagné(s) de leur preuve d’achat, ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations.
Exclusion : le(s) Produit(s) soldé(s) ou déstocké(s), les petits accessoires (piles, ampoules, pièces détachées, etc…) ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Le remboursement de(s) Produit(s) après retour s’effectuera par délivrance d’un avoir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours.
Après réception et acceptation du retour, la Société délivrera au Client un avoir du montant de la Commande ou procédera à son remboursement par chèque. Dans le cas de l’émission d’un avoir, le Client pourra demander l’annulation de celui-ci et son remboursement par chèque, directement par email via le lien « contact » du site « misterdiffusion.com », par téléphone ou par simple courrier ; toutefois, pour plus de sécurité, il est conseillé au Client de procéder à sa demande par voie de courrier recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :
CS DIFFUSION
2 rue Bernard Palissy
92 800 PUTEAUX.
Afin de traiter correctement la demande de remboursement, le Client devra rappeler le numéro de commande, et ses coordonnées complètes dans sa correspondance.
Article 9. RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix sans préjudice de l’application des dispositions de l’Article 5. MODALITÉS DE PAIEMENT des présentes conditions générales de vente.
Dès lors que le Client souhaite venir chercher, lui-même, au magasin, le Produit commandé, le transfert de la propriété au Client n’aura lieu qu’après encaissement effectif et complet de l’intégralité du prix convenu.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition du Client par le transporteur de la marchandise commandée. Elle se matérialise par la signature par le Client du bon de livraison.
Article 10. GARANTIES
Tout matériel vendu par la Société bénéficie de la garantie légale à compter de la date de livraison.
Le Client pourra également bénéficier à son choix d’une extension de garantie dans les conditions et aux tarifs tel que fixés sur le site « misterdiffusion.com » via le lien hypertexte « Garanties ».
Pour rendre valable l’extension de garantie, le client devra transmettre sous 1 mois maximum après l’achat de l’extension de garantie, le numéro de série pour chacune des pièces dont il a souscrit l’extension de garantie. Il transmettra ces informations par e-mail à l’adresse commandes@misterdiffusion.com ou par courrier à l’adresse suivante :
Sté CS DIFFUSION
2 rue Bernard Palissy
92 800 PUTEAUX.
La Société est tenue de la garantie légale des défauts et vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Le(s) Produit(s) sera (seront) repris et remboursé(s) ou échangé(s).
Le remplacement de(s) Produit(s) n’aura pas pour effet de proroger la durée de la garantie.
Au titre de la garantie des vices cachés, la Société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Les dommages d’origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation, à la négligence, au défaut d’entretien, à une mauvaise manipulation ou à l’usure normal du (des) Produit(s) sont exclus de la garantie.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Article 11. LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
A tout moment, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Suite à sa première Commande, le Client recevra le catalogue de la Société et de ses fournisseurs, il pourra par la suite modifier son abonnement en adressant un courrier au service client de la Société ou par e-mail via le site internet « misterdiffusion.com », lien « Contact »
Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet « misterdiffusion.com » qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société. Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour son usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant à la homepage du site de la Société, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la Société.
Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte au site de la Société et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société CS DIFFUSION, propriétaire du site « misterdiffusion.com ».
Article 13. COORDONNEES DE LA SOCIETE
Sté CS DIFFUSION
2 rue Bernard Palissy
92 800 PUTEAUX.
Tel. 01 49 06 07 97
« www.misterdiffusion.com » [lien hypertexte « contact » pour contacter le service Client]
Article 14. DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Photographies et dessins techniques du site non contractuelles.
Article 15. LITIGE
Les Tribunaux désignés dans les termes de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant s’élever entre le Client et la Société à l’occasion du présent contrat ou de ses suites.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.